Un obstacle au recouvrement de créances
La restriction de l'accès public du registre des bénéficiaires effectifs
Suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en novembre 2022, la France a restreint l'accès au public de son registre des bénéficiaires effectifs le 31 juillet 2024. Cette décision, motivée par des préoccupations relatives à la vie privée, a marqué un tournant dans la transparence financière en France.
Une complication supplémentaire pour les entreprises
La restriction de l'accès public du registre des bénéficiaires effectifs complexifie la collecte d'informations sur les débiteurs, qui incombe aux entreprises. Auparavant, les entreprises pouvaient accéder facilement à ces données - via la plate-forme officielle data.inpi.fr ou les sites de rediffuseurs spécialisés dans l'information légale - pour évaluer la solvabilité de leurs clients et identifier les potentiels "hommes de paille", ces dirigeants non-actionnaires pouvant laisser présager des opérations douteuses.
La restriction de l'accès public ne signe toutefois pas la fin dudit registre. Les informations seront toujours exigées des sociétés et utilisables par les autorités (fisc, justice, police, etc.). Pour les entreprises, le registre pourra être consulté au cas par cas, en déposant une demande auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui en assure la gestion. Cela concerne par exemple une société entrant en relation d'affaires avec une autre. Mais pour chaque prise d'informations, l'entreprise devra prouver le bienfondé de sa demande.
Pascal Pesin : "La difficulté d'accès aux informations du registre entrave la capacité des créanciers à identifier les véritables débiteurs et à évaluer leur solvabilité. En effet, les entreprises ne peuvent transmettre ces informations aux sociétés de recouvrement. Le risque d'impayés et de fraudes grandit, rendant le recouvrement des créances plus complexe et incertain. Face à ce défi, les entreprises doivent redoubler de vigilance et adapter leurs pratiques en récoltant le maximum d'informations avant l'acte de vente."