Solvabilité du débiteur : comment le commissaire de justice transforme une créance en paiement ?
Obtenir un jugement ou une ordonnance d’injonction de payer ne garantit pas l’encaissement de la créance. Entre la décision et le règlement effectif, une question conditionne l’issue du dossier : le débiteur a-t-il les moyens de payer, et où se trouvent ses actifs ? La recherche de solvabilité menée par le commissaire de justice apporte cette réponse. Elle oriente le choix des mesures d’exécution et évite au créancier d’engager des frais dans des procédures sans issue. Tour d’horizon d’une étape méconnue du recouvrement.
Ce que révèle l’enquête de solvabilité
Évaluer la capacité de paiement dès la phase amiable
Le recouvrement amiable repose en grande partie sur la médiation. Avant de proposer un échéancier ou d’accepter un règlement partiel, le commissaire de justice cherche à comprendre la situation financière du débiteur : son activité, ses revenus, son patrimoine apparent, ses autres créanciers. Cette lecture permet de distinguer le débiteur qui ne peut pas payer de celui qui refuse de le faire, deux profils qui appellent des approches différentes. Un plan de règlement calé sur la capacité réelle du débiteur a davantage de chances d’être tenu qu’un engagement obtenu sous la pression.
Lever le secret grâce au titre exécutoire
Dès que le créancier dispose d’un titre exécutoire, le commissaire de justice chargé de l’exécution dispose de pouvoirs d’investigation étendus. L’article L. 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution oblige les administrations et les organismes publics à lui communiquer les informations permettant de localiser le débiteur et ses biens, sans pouvoir lui opposer le secret professionnel. Il interroge ainsi le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), les organismes sociaux pour identifier l’employeur, ou encore le système d’immatriculation des véhicules. Le législateur a par ailleurs ouvert l’accès au FICOBA aux saisies conservatoires autorisées par le juge, ce qui permet de bloquer des fonds avant même l’obtention d’une décision sur le fond.
Les mesures d’exécution que la solvabilité rend possibles
La saisie des comptes bancaires
Lorsque l’enquête identifie un ou plusieurs comptes, la saisie-attribution produit un effet immédiat : les sommes disponibles au jour de la saisie sont affectées au créancier, dans la limite de sa créance. Le débiteur dispose d’un mois pour contester la mesure, délai à l’issue duquel la banque procède au paiement. Lorsque le débiteur est une personne physique, un solde bancaire insaisissable, égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, reste à sa disposition.
La saisie des rémunérations, confiée au commissaire de justice depuis 2025
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations ne passe plus par le tribunal judiciaire. Issue de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20 novembre 2023 et du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, la réforme confie l’ensemble de la procédure au commissaire de justice. Celui-ci signifie un commandement de payer au débiteur, puis un procès-verbal de saisie à son employeur. Un commissaire de justice répartiteur reçoit ensuite les fonds versés par l’employeur et les distribue entre les créanciers, tandis qu’un registre numérique national tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice recense les saisies en cours. Pour les entreprises créancières, la suppression de la tentative de conciliation devant le juge retire une étape qui allongeait le délai entre le titre et les premiers versements.
Les biens mobiliers et le véhicule
Lorsque le débiteur n’a ni compte créditeur ni revenu saisissable, l’enquête peut révéler des biens mobiliers de valeur ou un véhicule immatriculé à son nom. La saisie-vente place ces biens sous main de justice puis permet de les vendre aux enchères au profit du créancier si aucun règlement n’intervient. Pour un véhicule, la saisie par déclaration auprès de l’administration rend toute cession impossible pendant la durée de la procédure, ce qui incite souvent le débiteur à reprendre contact.
Ce que l’entreprise créancière en retire
Des frais engagés à bon escient
Chaque mesure d’exécution a un coût. Une saisie pratiquée sur un compte vide ou auprès d’un ancien employeur alourdit le dossier sans rapprocher le créancier de son paiement. La recherche de solvabilité permet au commissaire de justice de retenir la mesure la plus proportionnée à la situation du débiteur, et aux directions financières de provisionner la créance sur des bases objectives.
Un dossier suivi à distance, sur tout le territoire
Le Groupe H2O met à la disposition de ses clients un extranet dédié et propose aux débiteurs un module de paiement en ligne, qui réduit le délai entre la décision de payer et l’encaissement. Le réseau intervient sur l’ensemble du territoire depuis ses six offices de Bordeaux, Chatou, Lille, Massy, Nice et Toulouse, un maillage qui évite de multiplier les intermédiaires lorsque débiteurs et actifs sont dispersés.
Quand la solvabilité fait défaut
L’enquête conclut parfois à l’absence d’actifs saisissables. La créance demeure pourtant exigible : un titre exécutoire peut être mis à exécution pendant dix ans, et la situation d’un débiteur évolue au gré d’un nouvel emploi, d’une ouverture de compte ou de l’acquisition d’un véhicule. Le commissaire de justice reprend alors ses recherches à intervalles réguliers et agit dès qu’un actif apparaît. Pour l’entreprise, une créance que l’on croyait perdue devient un dossier en attente.