Registre des bénéficiaires effectifs : quel impact sur le recouvrement de créances ?
Depuis le 31 juillet 2024, accéder au registre des bénéficiaires effectifs en France est devenu nettement plus difficile pour les entreprises. Une évolution discrète, mais aux conséquences concrètes sur la gestion du risque client et le recouvrement des impayés.
Une décision européenne aux répercussions nationales
En novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision limitant l'accès public aux registres des bénéficiaires effectifs, au nom de la protection de la vie privée. En application de cet arrêt, la France a restreint l'accès public à son propre registre le 31 juillet 2024. Ce registre, qui recense les personnes physiques détenant le contrôle réel d'une société, constituait jusqu'alors un outil précieux pour les entreprises souhaitant évaluer leurs partenaires commerciaux.
Ce que les entreprises perdent concrètement
Avant cette restriction, toute entreprise pouvait consulter librement ces données via la plateforme officielle data.inpi.fr ou des sites spécialisés dans la rediffusion d'informations légales. Ces informations permettaient d'identifier les véritables détenteurs du pouvoir au sein d'une société, de repérer d'éventuels "hommes de paille", ces dirigeants sans participation au capital pouvant signaler des montages douteux, et d'évaluer la solvabilité d'un client avant d'entrer en relation d'affaires.
Aujourd'hui, cet accès direct n'existe plus pour le grand public ni pour les entreprises dans leurs démarches courantes.
Un registre restreint, pas supprimé
La restriction ne signifie pas la disparition du registre. Les sociétés restent tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, et les autorités compétentes (administration fiscale, justice, police) conservent un accès complet à ces informations.
Pour les entreprises, une consultation reste possible, mais au cas par cas. Il faut désormais déposer une demande auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui gère le registre, et justifier du bien-fondé de la démarche. Une entreprise souhaitant vérifier l'identité des bénéficiaires d'un futur partenaire commercial peut par exemple formuler cette demande, à condition de motiver sa requête de façon recevable.
Un risque accru pour le recouvrement de créances
Cette évolution complique sensiblement le travail des créanciers. La difficulté d'accès aux informations du registre rend plus ardue l'identification des véritables débiteurs et l'évaluation de leur solvabilité. Les entreprises ne pouvant plus transmettre ces données aux sociétés de recouvrement aussi facilement qu'auparavant, le risque d'impayés et de fraudes s'en trouve amplifié.
Face à ce contexte, la vigilance en amont devient encore plus déterminante. Collecter le maximum d'informations sur un client avant tout acte de vente, diversifier les sources de vérification et renforcer les procédures d'évaluation du risque client sont désormais des réflexes indispensables pour limiter l'exposition aux impayés.
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À propos
Le Groupe H2O réunit des commissaires de justice implantés à Bordeaux, Chatou, Lille, Massy, Nice et dans leurs agglomérations. Officiers ministériels nommés par l'État, ils interviennent dans le strict respect de la législation en vigueur pour vous accompagner à chaque étape de vos procédures de recouvrement. Qu'il s'agisse de récupérer une créance impayée ou un bien, ils agissent avec rigueur et réactivité pour défendre vos intérêts dans les meilleurs délais.
Pascal Pesin