Reconnaissance de dette : ce que les créanciers doivent savoir après les arrêts de la Cour de cassation de 2024
Deux décisions rendues par la Cour de cassation le 23 mai 2024 (Cass. Com., 23 mai 2024, n°23-12.133 et n°23-12.134) ont apporté une clarification majeure sur la portée juridique de la déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de sauvegarde. Leurs implications pratiques concernent directement toutes les entreprises confrontées à des débiteurs en difficulté financière.
Ce que disent les arrêts du 23 mai 2024
Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde régie par l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, il arrive qu'un débiteur déclare lui-même une créance au mandataire judiciaire pour le compte d'un créancier. La Cour de cassation a tranché une question qui faisait débat : cette déclaration vaut-elle reconnaissance de dette ?
La réponse est non. La simple mention d'une créance par le débiteur ne constitue pas une reconnaissance de son bien-fondé. Le débiteur conserve intégralement le droit de contester cette créance ultérieurement, même s'il en a été à l'origine de la déclaration. Cette clarification modifie sensiblement l'équilibre entre créanciers et débiteurs dans les procédures collectives.
La charge de la preuve repose entièrement sur le créancier
Ces arrêts rappellent avec force un principe fondamental : il appartient au créancier de prouver la validité et le bien-fondé de sa créance. Le fait qu'un débiteur ait initialement déclaré une dette ne dispense pas le créancier de cette obligation.
Concrètement, cela signifie que chaque créance doit pouvoir être étayée par des documents justificatifs solides : factures, bons de livraison, contrats, bons de commande signés, échanges contractuels. Sans ces preuves, une créance pourtant réelle peut être contestée avec succès par le débiteur devant le juge.
Les conséquences pratiques pour les entreprises
Renforcer la documentation interne des créances
Les décisions de la Cour de cassation imposent aux entreprises de revoir leurs procédures internes de gestion des créances. Chaque facture, chaque engagement contractuel doit être archivé de façon rigoureuse et accessible. Une documentation lacunaire peut suffire à fragiliser une créance pourtant légitime.
Former les équipes et réaliser des audits réguliers
La rigueur documentaire ne s'improvise pas. Elle suppose que les équipes en charge de la facturation et du suivi client soient formées aux exigences probatoires en cas de litige. Des audits réguliers permettent de détecter les failles dans la documentation avant qu'elles ne deviennent des problèmes en cas de contentieux.
Surveiller les signaux de difficultés financières
Ces arrêts renforcent l'intérêt d'une surveillance proactive de la santé financière des clients. Détecter en amont les signes de fragilité, adapter les conditions de vente en conséquence et sécuriser les engagements contractuels permet de limiter l'exposition au risque d'impayé, notamment lorsqu'une procédure collective est ouverte.
Quand les précautions internes ne suffisent plus
Même avec une documentation irréprochable et une gestion rigoureuse des créances, certains débiteurs ne règlent pas. Lorsque les relances internes s'épuisent sans résultat, l'intervention d'un commissaire de justice s'impose. En tant qu'officier ministériel, il adresse au débiteur une mise en demeure officielle de payer, dotée d'une force juridique que les courriers ordinaires ne possèdent pas. Ce changement d'interlocuteur signale au débiteur que la situation a changé de nature et que des suites sérieuses peuvent être engagées.
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À propos
Le Groupe H2O réunit des commissaires de justice implantés à Bordeaux, Chatou, Lille, Massy, Nice et dans leurs agglomérations. Officiers ministériels nommés par l'État, ils interviennent dans le strict respect de la législation en vigueur pour vous accompagner à chaque étape de vos procédures de recouvrement. Qu'il s'agisse de récupérer une créance impayée ou un bien, ils agissent avec rigueur et réactivité pour défendre vos intérêts dans les meilleurs délais.
Pascal Pesin