A quoi sert le retrait litigieux

Le retrait litigieux, mécanisme juridique issu de l'article 1699 du Code civil, permet au débiteur de racheter sa propre dette cédée à un tiers dans certaines conditions bien précises.

Le cadre juridique et les principes fondateurs

L'article 1699 du Code civil prévoit que lorsque la créance d'un débiteur fait l'objet d'une cession en cours de procédure judiciaire, ce dernier peut exercer un droit de retrait et la racheter au prix payé par le cessionnaire. Ce mécanisme repose sur deux principes fondamentaux que sont l'équité, visant à éviter que des tiers n'exploitent la situation du débiteur en rachetant sa dette à vil prix pour la lui réclamer ensuite en totalité, et la protection du débiteur en lui offrant la possibilité de solder sa dette à moindre coût dès lors que celle-ci a été cédée.

Pour être applicable, le droit au retrait litigieux doit répondre à plusieurs critères stricts qui impliquent une cession de créance en cours de procédure judiciaire, un prix d'acquisition identifiable permettant au débiteur d'exercer son droit, et un exercice dans un délai strict sous peine d'être définitivement privé de cette option. Les décisions de justice confirment l'application stricte de ces conditions, les tribunaux s'attachant à vérifier que la créance a bien été litigieuse au moment de la cession et que le prix de rachat est clairement identifiable.

Les enjeux pratiques pour les parties

La cession de créances, outil largement utilisé par les banques et sociétés de recouvrement, permet au créancier initial de céder sa créance à un tiers généralement à un prix inférieur à la valeur nominale, ce qui permet au nouvel acquéreur de dégager un bénéfice en recouvrant la dette auprès du débiteur. Pour le débiteur, ce mécanisme représente une opportunité de rachat à moindre coût au prix payé par l'acquéreur, souvent bien inférieur à la somme initialement due, bien qu'il doive prouver que la créance était litigieuse au moment de la cession et agir dans le délai imparti. Le créancier initial, en cédant la créance, se libère du risque d'impayé et améliore sa trésorerie, mais subit une perte financière liée à la cession à prix réduit. Pour les sociétés de recouvrement et fonds d'investissement, l'achat de créances à prix réduit permet de générer un profit si elles sont recouvrées en totalité, mais le risque de retrait litigieux peut leur faire perdre le bénéfice de la transaction.

Le rôle des commissaires de justice

Les commissaires de justice jouent un rôle fondamental dans le cadre du droit au retrait litigieux en garantissant la validité de la cession par vérification du caractère litigieux de la créance, le respect des délais par notification au débiteur et contrôle du délai d'exercice du droit de retrait, ainsi que l'encadrement de la transaction par formalisation de la cession et vérification du montant payé. L'application du droit au retrait litigieux peut être délicate en raison de la nécessité de distinguer entre créances litigieuses et non litigieuses, seules les premières pouvant faire l'objet d'un retrait, et de la difficulté posée par la cession de créances en lot lorsque l'individualisation du prix de chaque créance est impossible, rendant le droit au retrait litigieux inapplicable.

Certaines situations nécessitent une analyse approfondie, notamment lorsque les créances n'ont pas été contestées ou sont hors procédure judiciaire, le retrait litigieux ne s'appliquant pas si la créance a été cédée avant qu'un contentieux ne soit engagé, ou lorsque la cession concerne des organismes publics, certaines transactions échappant au champ du droit au retrait litigieux.