Pourquoi utiliser la procédure d’injonction de payer

Lorsque les relances amiables restent sans effet, il devient nécessaire d’engager des démarches plus formelles pour obtenir le paiement de vos créances impayées.

L’injonction de payer constitue une solution juridique rapide et peu coûteuse permettant aux créanciers d’obtenir un titre exécutoire sans passer par une procédure judiciaire longue et complexe.

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir une décision de justice contraignant son débiteur à régler une créance. Elle est encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile et s’applique aux créances certaines (c'est-à-dire justifiée par un contrat, une facture, etc.), liquides (c'est à dire avec un montant précis et déterminé) et exigibles (c'est-dire arrivée à échéance et non réglée).

Cette procédure est accessible pour les créances civiles et commerciales ayant une cause contractuelle, qu’il s’agisse d’un impayé entre entreprises ou d’une dette contractuelle due par un particulier.

L’injonction de payer présente plusieurs atouts par rapport aux autres voies de recouvrement :

- C'est rapide : Le juge statue sur dossier, sans audience préalable, ce qui accélère la procédure.

- C'est simple : Une requête écrite suffit pour initier la démarche.

- C'est efficace : Si le débiteur ne conteste pas, l’ordonnance devient un titre exécutoire immédiatement applicable dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice.

- Et vous maîtrisé son coût : Pas de frais d’assignation, des coûts limités en comparaison avec une action judiciaire classique.