La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Dorénavant, sous peine d'irrecevabilité que le magistrat peut prononcer d'office, les actions en justice visant au règlement d'une somme inférieure à 5 000 €, doivent être précédées, selon le choix des parties, d'une démarche de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative (…) sauf (…) si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. 

Cette démarche simplifiée peut être initiée par un commissaire de justice sur sollicitation du créancier en vue du règlement d'une créance contractuelle d'un montant inférieur à 5 000 €.

Cette démarche s'effectue dans un délai d'un mois à partir de l'expédition par le commissaire de justice d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un message électronique invitant le débiteur à prendre part à cette démarche. L'acceptation du débiteur, constatée par le commissaire de justice, interrompt la prescription.

Le commissaire de justice qui a obtenu l'accord du créancier et du débiteur concernant le montant et les conditions du règlement établit, sans autre formalité, un titre exécutoire.

• Article 750-1 CPC
• Article L. 125-1 CPCE

Bénéfices pour le créancier

Une fois l'accord validé et le titre exécutoire établi, la prescription est interrompue, la décision devient irrévocable et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances constitue une solution performante et accessible pour les créanciers désireux de récupérer des créances de montants limités avec célérité, simplicité et maîtrise des coûts.