Commissaire de justice, huissier, commissaire-priseur : ce que la profession unique change dans le recouvrement des créances

Le commissaire de justice réunit l’ensemble des attributions des deux anciennes professions. Il conserve le monopole de la signification et de l’exécution forcée, réalise les ventes aux enchères judiciaires, dresse les inventaires et les prisées, établit des constats, y compris sur des contenus numériques, et exerce à titre accessoire des activités telles que le recouvrement amiable, la médiation judiciaire ou conventionnelle, l’administration d’immeubles ou l’intermédiation en assurance.

Sa compétence territoriale obéit à une logique double. Les actes relevant de son monopole s’accomplissent dans le ressort de la cour d’appel où il a établi son office, tandis que le recouvrement amiable et les constats peuvent être menés sur l’ensemble du territoire national. Pour une entreprise dont les débiteurs sont dispersés dans plusieurs régions, cette organisation explique le développement de réseaux d’offices capables de prendre en charge un même portefeuille de créances à l’échelle du pays, chaque dossier passant d’un office à l’autre au moment où la phase d’exécution l’exige.

Ce que la fusion modifie dans le traitement d’un dossier

L’apport le plus tangible de la réforme, pour une direction financière, tient à la continuité du traitement. Prenons le cas d’un distributeur de matériel industriel dont un client professionnel cesse de régler ses factures après plusieurs années de relation commerciale sans incident. Le dossier confié au commissaire de justice s’ouvre sur une phase amiable, au cours de laquelle le professionnel prend contact avec le débiteur, identifie les raisons du retard et recherche avec lui un règlement compatible avec sa trésorerie. Lorsque la créance n’excède pas 5 000 euros, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au commissaire de justice, si le débiteur accepte le montant et les modalités de paiement proposés, de délivrer lui-même un titre exécutoire sans passer devant le juge. Le temps gagné se compte en mois.

Si le débiteur conteste ou garde le silence, la créance emprunte la voie judiciaire, par une requête en injonction de payer ou une assignation au fond, et le titre obtenu est ensuite signifié et exécuté par le même office. Lorsque le débiteur est une personne physique, par exemple un dirigeant engagé comme caution des dettes de sa société, la saisie des rémunérations est mise en œuvre depuis le 1er juillet 2025 directement par le commissaire de justice à partir d’un commandement de payer, alors qu’elle relevait auparavant d’une procédure conduite devant le juge, ce qui raccourcit sensiblement les délais pour le créancier.

Lorsqu’une saisie-vente porte sur le stock ou le matériel de l’entreprise débitrice, la vente aux enchères qui suit peut être organisée par l’office qui a pratiqué la saisie. Avant la réforme, elle nécessitait l’intervention d’un commissaire-priseur judiciaire distinct, avec un second interlocuteur, une seconde prise de connaissance du dossier et des délais de coordination que les créanciers connaissaient bien.

Une profession stabilisée

Quatre ans après sa création, la profession de commissaire de justice a trouvé sa forme définitive. Pour les entreprises créancières, le changement le plus visible reste la mise à jour de leurs documents contractuels et de leurs modèles de relance, où la référence à l’huissier de justice n’a plus lieu d’être. Le changement le plus profond concerne la conduite du dossier lui-même, désormais confiée à un professionnel unique dont les compétences couvrent la négociation amiable, la procédure, l’exécution forcée et la réalisation des biens saisis.